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Me Alain DERAMAUTMe Amandine MOREELS
avocats associés

Divorce

DIVORCE

Notre cabinet vous accompagne dans cette épreuve de la vie qu’est le divorce, en prenant le temps d’écouter avec soin vos préoccupations et en vous conseillant au mieux de vos intérêts, tant dans le choix de la procédure, des enjeux à défendre et de la stratégie à adopter.

Tous les divorces sont différents. Nous serons à l’écoute de vos préoccupations majeures : enfants, maison, situation financière…

Nous prenons soin, avant tout engagement de procédure, de fixer clairement le budget à prévoir pour votre défense en accord avec vous.

Nous veillerons à la protection des intérêts des enfants issus de votre union et de leur équilibre afin de trouver la solution la plus adaptée.

Le premier rendez-vous nous permettra de faire un premier tour d’horizon sur l’ensemble de vos préoccupations.

La législation actuelle vous laisse la possibilité d’engager le divorce selon quatre procédures différentes :

LE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL

La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle applicable au 1er janvier 2017 concernant le sujet qui nous intéresse a profondément modifié la procédure de divorce par consentement mutuel, laquelle ne prévoit plus de passage devant le juge.

En effet, depuis cette réforme, le divorce par consentement mutuel est matérialisé par la rédaction d’une convention de divorce par acte d’avocat signée par chaque époux et leur avocat respectif. Chaque époux devant désormais avoir son propre conseil pour assurer la réalité de son consentement au divorce.

Cette convention est rédigée après une période de négociation entre les avocats des époux. Et n’est signée par chacune des parties qu’après l’expiration d’un délai de 15 jours à compter de l’envoi du projet de convention par lettre recommandée avec accusé de réception à chacun des époux.

Une fois la convention régularisée, l’Avocat désigné à cette fin adresse au Notaire choisi ladite convention pour dépôt au rang des minutes, lequel dépôt confère force exécutoire à la convention. Le divorce devient alors définitif.

La transcription sur les actes d’état civil peut ensuite être effectuée.

LE DIVORCE POUR ALTÉRATION DU LIEN CONJUGAL

Comme son nom l’indique, s’il n’existe plus de vie commune effective et donc que le lien conjugal est altéré, la loi permet au bout d’un certain temps (deux ans à mesurer à la date de l’assignation), d’engager une telle instance ou d’en formuler la demande reconventionnellement sur une demande en divorce pour faute qui serait éventuellement dirigée à votre encontre.

LE DIVORCE SUR ACCEPTATION DU PRINCIPE DE RUPTURE

Ce divorce suppose que les deux époux acceptent de ne pas se déchirer sur des reproches à s’adresser mutuellement.

Dans le cadre de cette instance et au moment de l’ordonnance de non conciliation, le Juge aux Affaires Familiales peut soumettre aux deux époux, qui ont des Avocats distincts, un procès-verbal qui constitue une sorte de « traité de paix ».

Ainsi, en signant le procès-verbal d’acceptation du divorce, le principe du divorce devient alors irrémédiablement acquis et sera prononcé automatiquement à l’issue de l’instance adéquate sans qu’il soit possible ni de revenir sur cet accord, ni de plaider un quelconque contentieux à ce sujet.

LE DIVORCE POUR FAUTE

Il s’agit là du divorce le plus ancien historiquement où le Juge recherche s’il existe dans la vie familiale antérieure des griefs de nature à rendre intolérable le lien conjugal et d’en tirer toutes les conséquences de droit.

Quelque soit la procédure que vous choisirez, il convient en toute hypothèse de vérifier que l’ensemble de vos droits soit sauvegardé. Que ce soit en termes de résidence des enfants, d’autorité parentale, de pension alimentaire et de prestation compensatoire.