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Me Alain DERAMAUTMe Amandine MOREELS
avocats associés

Responsabilité médicale

Qu'est ce qu'une CRCI et à quoi sert-elle?

Droit de la famille

CRCI veut dire Commission Régionale de Conciliation et D'Indemnisation (aussi appelé CCI). Pour le Nord les services administratifs se trouvent à Bagnolet, dans la région parisienne, mais la commission se réunit dans les locaux de l'Agence Régionale de Santé, au coeur de LILLE, à proximité de la gare Lille Europe.

Les CRCI donnent un avis sur le droit à une indemnisation pour les victimes d'accidents médicaux, d'affections iatrogènes (c'est-à-dire les affections causées par un traitement médical) et d'infections nosocomiales. Les CRCI n'accordent aucune indemnisation directement, c'est la solidarité nationale au travers de l'ONIAM (l'Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux) ou les assurances qui le feront selon les cas.

La reconnaissance d'un droit à indemnisation se fait en plusieurs étapes .

La première étape est la constitution d'un dossier à envoyer à la CRCI compétente, pour le Nord le dossier est donc à envoyer à Bagnolet. Il est important de noter que la première des conditions d'accès est un accident médical postérieur au 5 septembre 2001. Les autres conditions d'accès sont les suivantes :

- une incapacité permanente partielle (IPP) supérieure à 24%,
- ou une durée d'incapacité temporaire de travail d'au moins 6 mois consécutifs ou 6 mois non consécutifs sur 12 mois,
- ou à titre exceptionnel, entraîner une inaptitude à exercer son activité professionnelle ou des troubles particulièrement graves dans les conditions d'existence (relève d'une appréciation plus subjective permettant le cas échéant de contourner les premières conditions).

La victime dispose d'un délai de 10 ans à partir de la consolidation des blessures engendrées par l'acte médical pour saisir une CRCI.

La deuxième étape est l'examen de la recevabilité du dossier par la CRCI. Trois solutions sont possibles suite à cet examen de recevabilité. Le dossier peut être rejeté, accepté ou un expert peut être désigné si la CRCI a un doute sur le fait que les conditions d'accès soient remplies.

La troisième étape , une fois le dossier déclaré recevable, est l'examen du dossier par la CRCI. Elle dispose d'un délai de 6 mois afin de se prononcer sur le droit à indemnisation de la victime. La CRCI désigne alors un expert et les parties peuvent demander à être entendues et représentées par leur conseil lors de la réunion de la commission.

La quatrième étape est l'avis rendu par la CRCI. Soit elle reconnait que la victime a bien droit à une indemnisation soit elle ne reconnait pas ce droit à une indemnisation. Dans son avis la CRCI indique également s'il s'agit d'un acte fautif, d'un accident médical ou d'une affection. Selon le cas elle indique qui devra prendre en charge l'indemnisation :

- s'il s'agit d'un acte fautif soit l'assurance de la personne responsable, soit la personne directement responsable devra prendre en charge l'indemnisation
- Si s'agit d'un accident médical non fautif ou d'une infection nosocomiale ce sera l'ONIAM qui devra prendre en charge l'indemnisation.

Enfin, la dernière étape est la proposition d'indemnisation. L'organisme ou la personne désignée dispose d'un délai de 4 mois pour adresser cette proposition à la victime. Si la victime refuse la proposition d'indemnisation elle devra alors former une demande d'indemnisation en saisissant le tribunal compétent.